Diplôme modifiant le code civil en ce qui concerne le régime juridique de la propriété horizontale approuvé en détail

Praia, 15 avr (Inforpress) - La Commission spécialisée des affaires constitutionnelles, des droits de l'homme, de la sécurité et de la réforme de l'Etat (1ère Commission) a donné mercredi une approbation spéciale au projet de loi modifiant le code civil sur le régime juridique de la propriété horizontale.

L'objectif de cette loi est de mettre le système juridique en conformité avec les normes mondiales et d'adapter le droit à la réalité socio-économique du Cabo Verde, selon une note de l'Assemblée nationale.

Il vise également à introduire des règles sur la division et la fusion des fractions autonomes et étend le régime horizontal de propriété aux bâtiments rustiques ou aux terrains.

Afin de répondre aux besoins des investisseurs et des entrepreneurs, ce régime juridique a remplacé le concept d'immeuble construit par celui d'immeuble, ce qui permet de construire une propriété horizontale sur un immeuble en construction.

DG/CP

Inforpress/Fin