Le PR oppose son veto à la loi établissant le nouveau statut des huissiers de justice des départements judiciaires et les procureurs

Praia, 04 mai (Inforpress) – Aujourd’hui, le président a opposé son veto à la loi établissant le nouveau statut des huissiers de justice des départements judiciaires et les procureurs.

Le droit de veto émis par Jorge Carlos Fonseca sur  Facebook, fait suite à la notification reçue de la Cour constitutionnelle (TC) à l’application du contrôle préventif de constitutionnalité, les dispositions des articles 2 et 14 du diplôme.

Selon Fonseca, le régime transitoire du personnel d’encadrement pour le nouveau cadre, qui introduit des innovations qui changent la position relative des huissiers de justice (…) lui soulevé quelques doutes quant à sa conformité avec les articles 24 et 241, du paragraphe 6, de la constitution et aux dispositions de la loi n ° 42 / VIII / 2009 en date du 27 juillet pose les bases sur lesquelles  s’appuie le système de la fonction publique.

Une autre question qui, selon Jorge Carlos Fonseca, a soulevé ses doutes quant à sa constitutionnalité, pour violation du principe de l’égalité n’a pas été la consécration, le diplôme sous réserve de l’adoption des avantages exclusifs.

FM / CP/AST

Inforpress

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