Le ministre souligne l’importance de la modification de la loi sur l’organisation et le fonctionnement pour la mise en place de tribunaux des petites créances

Praia, 25 janv (Inforpress) – Le ministre de la Justice et du Travail a déclaré à Praia que la modification de la loi sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux, qui sera soumise au Parlement à la prochaine session, constituera un “pas important” pour tribunaux des petites créances.

Janine Lélis a fait cette déclaration dans une déclaration à la presse ce jeudi, avant de présider l’ouverture de la deuxième édition du master en droit public de l’Institut des sciences juridiques et sociales (ISCJS).

Le gouverneur a rappelé que cette loi serait examinée lors du vote lors de la session parlementaire du 31 janvier et qu’elle nécessitait une majorité qualifiée des deux tiers pour être approuvée.

“Nous avons déjà les installations prêtes et équipées et nous avons seulement besoin de cet amendement de la loi, qui est important, car il augmentera la valeur de l’affaire fixée de 250 000 escudos à 500 000 , permettant ainsi à davantage de cas d’être jugés par ce tribunal “Il a clarifié.

OM / JMV/AST

Inforpress

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