Accord SOFA: la Cour déclare la juridiction pénale américaine inconstitutionnelle à l’égard de son personnel militaire

Praia, 09 juil (Inforpress) – La Cour constitutionnelle (TC) a déclaré inconstitutionnel l’article faisant référence à l’exercice des pouvoirs juridictionnels américains sur son personnel militaire pour les délits qu’ils peuvent pratiquer au Cabo Verde, en vertu de l’accord SOFA.

Cette décision, qui se reflète dans l’arrêt 10/2020, publié ce mercredi sur le site Internet de la Cour constitutionnelle, , fait suite à la demande de réexamen abstrait successif de la constitutionnalité de certaines règles de l’accord sur le Statut des Forces des États-Unis d’Amérique au Cabo Verde, demandé par un groupe de 27 députés du Parti africain de l’indépendance de Cabo Verde (PAICV – opposition).

Selon le numéro quatre de l’arrêt TC, les juges consultatifs ont déclaré, sans réduire le texte, l’inconstitutionnalité du deuxième segment du numéro deux de l’article III de l’accord sur le statut des forces des États-Unis d’Amérique, sur le territoire capverdien.

Cet article, a-t-il informé, permet «d’exercer des pouvoirs typiquement juridictionnels sur son personnel en territoire capverdien pour les crimes commis pendant le séjour de ces forces dans l’archipel». En ce sens, le TC a compris que cet article violait «le principe de souveraineté nationale, le principe de la typicité des organes souverains et des organes judiciaires».

AM/HF/AST
Inforpress

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